Règlement de parrainage
La présente opération de parrainage est organisée par la société ECO PLAN RENTING (ci-après désignée l’« Organisateur »), SASU au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 798147732, dont le siège social est situé Campus de Kerlann, Rue Pierre de Maupertuis, 35170 Bruz.
La société ECO PLAN RENTING commercialise, auprès d’une clientèle professionnelle, une solution de location de véhicules associée à des équipements et services complémentaires, ainsi qu’un choix exclusif en fin de contrat. La solution est nommée « ECOPRO ».
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de l’offre de parrainage organisée par l’Organisateur.
Le présent règlement est disponible sur le site ecopro.fr.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement sans préavis, moyennant une mise à jour dudit règlement sur le site www.ecopro.fr. Ces modifications ne seront stipulées que pour l’avenir et ne seront donc pas applicables aux parrainages adressés antérieurement à l’Organisateur.
Article 2 : Opération de parrainage
L’opération de parrainage consiste pour le parrain à parrainer un filleul en mettant ce dernier en relation avec l’Organisateur dans le but que ceux-ci concluent un contrat « Ecopro » ayant pour objet la location longue durée d’un véhicule commercialisé par l’Organisateur.
Le parrain ne doit transmettre à l’Organisateur que les coordonnées de filleul(s) respectant les conditions de l’article 4 du présent règlement, intéressé(s) par les solutions de l’Organisateur et ayant préalablement donné au parrain son/leur accord pour le transfert de ses/leurs coordonnées à l’Organisateur dans le but d’un parrainage.
Pour transmettre les coordonnées du filleul potentiel, le parrain doit transmettre à l’Organisateur les informations suivantes via le formulaire « parrainage » depuis le site www.ecopro.fr.
L’Organisateur s’engage à contacter, dans les meilleurs délais, tout filleul. L’Organisateur reste cependant libre de ne pas conclure de contrat ou d’entrer en relation commerciale avec celui-ci, par exemple en cas de suspicion de fraude, d’insolvabilité ou de manquement au présent règlement. L’Organisateur n’a pas à motiver sa décision et le parrain ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
Le parrainage ne devient effectif et donne lieu à l’attribution du cadeau visé en article 5 que si l’Organisateur et le filleul potentiel concluent, dans les six mois suivant cette mise en relation, un contrat ayant pour objet la fourniture de la solution commercialisée par l’Organisateur.
Le parrain sera informé par email de l’adhésion de son filleul à une solution développée par l’Organisateur.
La participation à l’opération de parrainage organisée par l’Organisateur entraîne l’acceptation, par le parrain, du présent règlement dans son intégralité et sans réserve.
Article 3 : Conditions pour être parrain
Ne peuvent être éligibles à l’offre de parrainage en qualité de parrain que les clients professionnels de l’Organisateur ayant eux-mêmes directement contractualisé avec lui, titulaire d’un contrat actif auprès de ce dernier et à jour de ses obligations de paiement à l’égard de celui-ci.
Il ne peut y avoir qu’un seul parrain par filleul. Dans le cas où un filleul serait présenté par deux parrains, seul le premier parrain percevra le cadeau visé en article 4 dans le cas où le filleul finaliserait la transaction avec l’Organisateur.
Article 4 : Conditions pour être filleul
Ne peuvent être éligibles à l’offre de parrainage en qualité de parrain que des seuls clients, personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, implantés en France métropolitaine et qui n’ont jamais été en relation avec l’Organisateur préalablement à la mise en relation opérée par le parrain (aucun contrat conclu ou résilié, aucun devis préalable, etc.).
Article 5 : Attribution du cadeau
Les adhésions issues du parrainage devront être validées par l’Organisateur pour ouvrir droit à l’attribution d’un cadeau au parrain.
Le cadeau est le suivant : une Carte Cadeau dématérialisée d’un montant de 250€.
Elle sera délivrée au parrain par voie électronique sous 15 jours à compter de l’immatriculation du véhicule au nom du locataire (filleul).
Article 6 : Durée
L’offre de parrainage est stipulée à durée indéterminée, l’Organisateur pouvant y mettre fin à tout moment en supprimant l’accès au formulaire de parrainage du site www.ecopro.fr. Tout formulaire de parrainage adressé à l’Organisateur avant le terme de l’offre de parrainage sera traité par ce dernier.
Article 7 : Protection des données personnelles
L’Organisateur s’engage à n’utiliser les informations du filleul renseignées par le Parrain qu’aux seules fins du parrainage envisagé.
La durée de conservation des informations relatives à l’offre de Parrainage seront conservées pour une durée maximale de 6 mois à partir de la réalisation de l’opération.
Conformément à la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, tout personne physique, parrain ou filleul, gérant ou préposé de ceux-ci, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnelles.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par l’Organisateur ou pour exercer vos droits, veuillez consulter sa politique de confidentialité sur le lien suivant : https://www.ecopro.fr/politique-de-confidentialite/
Article 8 : Litiges
Tout litige concernant le parrainage, objet des présentes, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.